À la fin du bail, la garantie de loyer (compte bloqué) vous revient une fois le logement rendu sans dommages et les comptes soldés. La banque libère les fonds sur accord des deux parties, ou lorsque le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par voie de poursuite dans l'année (art. 257e CO).
Cette lettre demande au bailleur de donner son accord à la banque pour libérer votre garantie.
Points clés
- ✓ Attendez l'état des lieux de sortie sans réserve
- ✓ Demandez au bailleur son accord écrit à la banque
- ✓ Rappelez le délai d'un an si aucune prétention n'est engagée
- ✓ Joignez vos coordonnées bancaires pour le versement
Prénom Nom
Adresse
NPA Localité
Régie / Bailleur
Adresse du destinataire
NPA Localité
Lieu, le date
Envoi recommandé
Concerne : libération de la garantie de loyer — adresse du logement
Madame, Monsieur,
Le bail portant sur le logement susmentionné a pris fin le date et l'état des lieux de sortie a été effectué sans réserve / le [date].
Je vous prie de bien vouloir donner votre accord à la banque nom de la banque en vue de la libération de la garantie de loyer d'un montant de montant CHF, constituée sur le compte n° n° de compte.
Vous en remerciant par avance, je vous prie de procéder au versement sur le compte suivant : IBAN.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Ce modèle est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les délais et formalités applicables à votre situation avant l'envoi.