La mise en demeure est la sommation formelle adressée à un débiteur qui ne s'est pas acquitté d'une somme due. En droit suisse, elle fait courir les intérêts moratoires et constitue souvent un préalable indispensable avant une poursuite (art. 102 CO).
Fixez un délai raisonnable et clair pour le paiement, rappelez la créance (facture, contrat) et envoyez la lettre en recommandé pour prouver la sommation.
Points clés
- ✓ Identifiez précisément la créance (n° de facture, montant, échéance)
- ✓ Fixez un délai clair de paiement (ex. 10 jours)
- ✓ Mentionnez les intérêts moratoires et d'éventuelles suites (poursuite)
- ✓ Envoyez en recommandé et gardez une copie
Prénom Nom
Adresse
NPA Localité
Débiteur
Adresse du destinataire
NPA Localité
Lieu, le date
Envoi recommandé
Concerne : mise en demeure de payer — référence / facture n°
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de ma part, la somme de montant CHF correspondant à objet de la créance (échéance du date) demeure impayée à ce jour, malgré rappel précédent / le délai convenu.
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de me régler ce montant dans un délai de 10 jours dès réception de ce courrier.
À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager les démarches nécessaires au recouvrement, y compris une poursuite, les intérêts moratoires et frais restant à votre charge.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Ce modèle est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les délais et formalités applicables à votre situation avant l'envoi.