Une hausse de loyer n'est valable que si elle est notifiée sur la formule officielle et motivée. Vous disposez d'un délai de 30 jours dès la réception de l'avis pour la contester auprès de l'autorité de conciliation en matière de baux de votre canton.
La lettre ci-dessous informe le bailleur de votre contestation ; la saisine formelle se fait auprès de l'autorité de conciliation dans le même délai. Ne laissez pas passer les 30 jours.
Points clés
- ✓ Vérifiez la formule officielle et la motivation de la hausse
- ✓ Agissez dans les 30 jours dès réception de l'avis
- ✓ Saisissez l'autorité de conciliation de votre canton
- ✓ Envoyez votre contestation en recommandé
Prénom Nom
Adresse
NPA Localité
Régie / Bailleur
Adresse du destinataire
NPA Localité
Lieu, le date
Envoi recommandé
Concerne : contestation de la majoration de loyer notifiée le date
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre avis de majoration de loyer concernant le logement situé adresse, portant le loyer de montant actuel à nouveau montant dès le date d'entrée en vigueur.
Par la présente, je vous informe que je conteste cette hausse, que je juge injustifiée. Je saisis parallèlement l'autorité de conciliation compétente dans le délai légal de 30 jours.
Je reste ouvert(e) à un entretien afin de trouver une solution amiable et vous prie de me confirmer la bonne réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Ce modèle est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les délais et formalités applicables à votre situation avant l'envoi.